Tarifs
Nos tarifs, en toute transparence
La rémunération du notaire est encadrée par la loi. Voici les informations essentielles pour comprendre le coût de nos actes, ainsi que les simulateurs officiels pour estimer vos frais.
01 · Cadre légal
Un tarif réglementé par l’État
Pour la plupart des actes (ventes, donations, successions, prêts…), la rémunération du notaire — appelée émoluments — est fixée par un tarif réglementé national, identique dans toutes les études de France. Ce tarif est déterminé par arrêté ministériel (Code de commerce, articles L.444-1 et A.444-53 et suivants) et révisé périodiquement.
02 · Composition
Ce que recouvrent les « frais de notaire »
Les sommes réglées lors d’un acte, souvent appelées « frais de notaire », ne constituent pas la rémunération de l’office. Elles se composent principalement :
- des droits et taxes reversés à l’État et aux collectivités (la part la plus importante) ;
- des débours, sommes avancées par le notaire pour votre compte ;
- des émoluments du notaire, seule part correspondant à sa rémunération réglementée.
03 · Prestations non tarifées
Honoraires libres et devis
Certaines prestations non soumises au tarif réglementé (conseil, consultations, actes complexes…) donnent lieu à des honoraires libres. Leur montant est convenu à l’avance avec vous. N’hésitez pas à nous demander un devis écrit avant toute mission.
04 · Remises
Remises sur les émoluments
Pour les actes dont l’assiette dépasse 100 000 €, l’office peut consentir une remise sur la part d’émoluments correspondante, dans la limite prévue par la réglementation (jusqu’à 20 %). Lorsqu’une remise est accordée, elle s’applique dans les mêmes conditions à l’ensemble des clients concernés.
[À compléter par l’Étude : taux de remise éventuellement pratiqués, par catégorie d’actes — mention à publier si l’office accorde des remises.]
05 · Médiation
Médiateur de la consommation du notariat
En cas de litige, et après avoir tenté de le résoudre directement avec l’office, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur du notariat :
Médiateur du notariat — 60, boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris
mediateur-notariat.notaires.fr
06 · Référence
Consulter le tarif officiel
Le tarif réglementé des notaires est consultable dans son intégralité sur Légifrance et sur le site du notariat notaires.fr.
Estimer mes frais
Les simulateurs officiels
Frais d’acquisition immobilière
Estimez les frais liés à l’achat d’un logement ancien ou neuf. Simulateur officiel du notariat.
Frais et droits de succession
Évaluez le coût d’une succession selon votre situation. Outil officiel « Mon notaire, ma succession ».
Calcul des frais (Service-Public)
Simulateur public de calcul des frais de notaire pour un achat immobilier.
Calcul de la plus-value immobilière
Simulateur des Notaires de France permettant d’estimer la plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier et son éventuelle imposition.
Ces simulateurs fournissent une estimation indicative. Seul l’office est en mesure d’établir un décompte précis et personnalisé.
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