Dernière mise à jour : 22 juillet 2026
Conformément aux articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site https://laureau-associes.notaires.fr les présentes mentions légales.
1. Éditeur du site
Le présent site est édité par :
SCP Boris MUGNERET, Thierry LAUREAU, Mathieu PERON, Ornella BERTHAUT et Jean-Henri NÉNERT — société civile professionnelle titulaire d’un office notarial.
Siège : 23 rue Jacques Cellerier, 21000 Dijon
Téléphone : 03 80 58 56 00
Courriel : office.laureauetassocies@notaires.fr
SIREN : 318 608 957 — SIRET : 318 608 957 00029 — RCS Dijon 318 608 957
TVA intracommunautaire : FR38 318 608 957
Numéro d’agrément du site délivré par la Chambre des notaires : 2100619121925 (délivré le 11 septembre 2019)
Directeur de la publication : Maître Jean-Henri Nénert, notaire.
2. Statut et profession réglementée
Les notaires de l’office sont officiers publics et ministériels nommés par arrêté de Monsieur le Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Ils exercent une profession réglementée.
Titre professionnel : Notaire (titre obtenu en France).
Chambre de rattachement : Chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Dijon.
Instances de la profession : Conseil supérieur du notariat (CSN), 60 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris (www.notaires.fr).
Autorité de contrôle : la profession est placée sous le contrôle du Procureur de la République et de la Chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Dijon.
Réglementation applicable : ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 et règlement national / règlement inter-cours de la profession.
3. Assurance et garantie professionnelle
La responsabilité civile professionnelle de l’office et de ses notaires est garantie dans les conditions prévues par la réglementation applicable à la profession, notamment par les contrats d’assurance collectifs souscrits par le Conseil supérieur du notariat. Les actes reçus par les notaires bénéficient de la garantie collective de la profession assurée par la Caisse centrale de garantie de la profession notariale.
4. Hébergeur du site
Le site est hébergé par :
OVH SAS — Société par actions simplifiée
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
RCS Lille Métropole 424 761 419
Téléphone : 1007 (depuis la France) ou +33 9 72 10 10 07
Site : https://www.ovhcloud.com
5. Conception et réalisation
La conception, la réalisation et la maintenance technique du site sont assurées par C-CLERC, SAS, 4 boulevard des Sablons, 92200 Neuilly-sur-Seine (https://c-clerc.fr).
6. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le site (structure, textes, logo, images, graphismes, photographies, icônes, mise en page, base de données, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses partenaires, sauf mention contraire.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur. Toute exploitation non autorisée est susceptible d’engager la responsabilité de l’utilisateur et de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
7. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers d’autres sites. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu. La mise en place d’un lien vers le présent site nécessite l’autorisation préalable de l’éditeur.
8. Responsabilité
Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre indicatif et général ; elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne sauraient se substituer à une consultation auprès de l’office. L’éditeur s’efforce d’assurer l’exactitude des informations publiées mais ne peut garantir l’absence d’erreurs ou d’omissions. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès au site ou de son utilisation.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées via le site est décrit dans la Politique de confidentialité. Le délégué à la protection des données (DPO) désigné par l’office est ADNOV (service Cil.not, groupe ADSN), 95 avenue des Logissons, 13107 Venelles — courriel : cil@adnov.fr.
10. Cookies
Le site peut déposer des cookies soumis à votre consentement (mesure d’audience, contenus tiers). Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix via le bandeau de consentement affiché lors de votre première visite, et modifier ces choix à tout moment. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site sont dispensés de consentement.
11. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.616-1 du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d’un litige l’opposant à l’office, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de celui-ci.
Médiateur compétent : Médiateur du notariat, 60 boulevard de la Tour-Maubourg, CS 70059, 75007 Paris — https://mediateur-notariat.notaires.fr. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.